Les éléments justifiant l’absence d’erreur manifeste d’appréciation – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 05/11/2026, 24VE00827, Inédit au recueil Lebon

Les éléments justifiant l’absence d’erreur manifeste d’appréciation – CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 05/11/2026, 24VE00827, Inédit au recueil Lebon : La cour retient le contrôle préfectoral constatant l’absence de l’animatrice psychologue, la déclaration de l’autre animateur et l’absence de signatures. L’information de la préfecture, postérieure au contrôle, n’était pas accompagnée d’un justificatif. Les manquements antérieurs similaires ont également été pris en compte.