- FAQ juridiquesLa prescription annale des actions nées du contrat de transport – Tribunal de commerce de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 2025F00011
Prescription annale : L’article L. 133-6 du Code de commerce impose un délai d’un an pour les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu. Le délai courait ici au plus tard à…
- FAQ juridiquesLa force majeure excluant la rupture partielle brutale – Tribunal de commerce de Rennes, 18 août 2026, N° de RG 2025F00011
Prescription annale : La réduction temporaire des volumes ne constituait pas une modification fautive ni une rupture partielle brutale. La réduction de plus de 40 % des capacités d’injection du réseau postal, liée à…
- FAQ juridiquesLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG : 2026068449
Référé transport : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge a retenu l’engagement tarifaire, l’exécution des transports, l’échéancier…
- FAQ juridiquesLa garantie légale du paiement du prix du transport – Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG : 2026068449
Référé transport : L’article L. 132-8 du Code de commerce a été mobilisé pour retenir l’obligation de paiement pesant sur la société en ses qualités d’expéditeur et de destinataire. Les lettres de voiture, le…
- FAQ juridiquesLa preuve du préjudice au soutien d’une résistance abusive – Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, N° de RG : 2026068449
Référé transport : La demande indemnitaire pour résistance abusive a été rejetée, le demandeur ne démontrant ni le caractère abusif de la procédure ni le quantum de son préjudice avec l’évidence requise en référé.…
- FAQ juridiquesL’action directe du voiturier contre l’expéditeur – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, N° de RG 2026002660
Paiement direct : L'article L. 132-8 du Code de commerce permet au voiturier d'agir directement contre l'expéditeur et le destinataire, garants du prix du transport. La facture et la lettre de voiture complétée et…
- FAQ juridiquesLa preuve du préjudice distinct du retard – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, N° de RG 2026002660
Paiement direct : Le seul retard de paiement est réparé par les intérêts. La demande indemnitaire supplémentaire est rejetée lorsque le créancier ne prouve pas que la mauvaise foi du débiteur lui a causé…
- FAQ juridiquesLe point de départ des intérêts légaux – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, N° de RG 2026002660
Paiement direct : Les intérêts courent à compter de l'assignation, et non de la mise en demeure, lorsque la date de réception de celle-ci n'est pas lisible sur l'avis de réception.
- FAQ juridiquesLa clause attributive de compétence territoriale entre commerçants – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, N° de RG 2025001844
Compétence territoriale : L'article 48 du Code de procédure civile exige que les parties aient toutes contracté en qualité de commerçant et que la clause soit spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de…
- FAQ juridiquesL’action directe du voiturier contre l’expéditeur – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, N° de RG 2025001844
Compétence territoriale : L'article L 132-8 du Code de commerce permet au voiturier d'agir directement contre l'expéditeur ou le destinataire, garants du paiement du prix. La juridiction a retenu les prestations rattachées par les…