- FAQ juridiquesLa preuve du rattachement des prestations de transport – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, N° de RG 2025001844
Compétence territoriale : L'analyse des bons de transport a déterminé la créance : 68 bons mentionnaient directement la société et 16 désignaient du parquet, produit correspondant à son activité. Les 36 bons indiquant seulement…
- FAQ juridiquesLes frais supplémentaires à la charge du donneur d’ordre – Tribunal des activités économiques du Havre, 28 octobre 2026, RG n° 2026R00055
responsabilité provisionnelle : L’article 5.6 des conditions générales, repris dans les échanges contractuels, met à la charge du donneur d’ordre les frais supplémentaires résultant de l’empêchement du transport, du refus ou de la défaillance…
- FAQ juridiquesLa responsabilité du donneur d’ordre indépendamment de la propriété – Tribunal des activités économiques du Havre, 28 octobre 2026, RG n° 2026R00055
responsabilité provisionnelle : La juridiction considère que le donneur d’ordre doit supporter les conséquences pécuniaires de l’empêchement à la livraison. La propriété des marchandises est indifférente dans les rapports issus du contrat de commission…
- FAQ juridiquesLa provision en l’absence de contestation sérieuse – Tribunal des activités économiques du Havre, 28 octobre 2026, RG n° 2026R00055
responsabilité provisionnelle : Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, la condamnation provisionnelle est prononcée dès lors que l’obligation n’est sérieusement contestable. Le contrat, le suivi du conteneur, la facture…
- FAQ juridiquesL’action directe du voiturier contre l’expéditeur – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, N° de RG 2025005397
Paiement direct : L'article L. 132-8 du Code de commerce autorise le voiturier à agir directement contre l'expéditeur et le destinataire, garants du paiement du transport. Les lettres de voiture établissent ici le contrat…
- FAQ juridiquesLa preuve du préjudice distinct du retard de paiement – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, N° de RG 2025005397
Paiement direct : Le paiement tardif est réparé par les intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure reçue. Des dommages-intérêts supplémentaires supposent la preuve d'une mauvaise foi et d'un…
- FAQ juridiquesL’exécution provisoire de droit – Tribunal de commerce de Draguignan, 27 octobre 2026, N° de RG 2025005397
Paiement direct : Pour une instance introduite après le 1er janvier 2020, l'article 514 du Code de procédure civile rend la décision exécutoire à titre provisoire de droit. L'article 696 impose les dépens à…
- FAQ juridiquesLa preuve des obligations entre commerçants – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Reunion, 28 octobre 2026, RG n° 2025J00232
Compensation des créances : Les actes de commerce peuvent être prouvés par tous moyens selon l’article L. 110-3 du Code de commerce. La créance de transport a été établie par les factures et les…
- FAQ juridiquesLa reconnaissance partielle d’une créance de refacturation – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Reunion, 28 octobre 2026, RG n° 2025J00232
Compensation des créances : Les échanges de courriels caractérisaient une reconnaissance de créance à hauteur de 8 208 euros. Cette reconnaissance ne constituait pas une simple proposition amiable. Faute d’explications précises sur le surplus…
- FAQ juridiquesLa compensation des obligations réciproques – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Reunion, 28 octobre 2026, RG n° 2025J00232
Compensation des créances : La société demanderesse devait 18 467,15 euros au titre des transports et la société défenderesse devait 8 208 euros au titre des frais reconnus. La juridiction a ordonné la compensation…