Transports > Compensation des créances
La compensation des obligations réciproques – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Reunion, 28 octobre 2026, RG n° 2025J00232 : La société demanderesse devait 18 467,15 euros au titre des transports et la société défenderesse devait 8 208 euros au titre des frais reconnus. La juridiction a ordonné la compensation de ces deux obligations sur le fondement de l’article 1347 du Code civil.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Compensation des créances— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.