Transports > responsabilité provisionnelle
La responsabilité du donneur d’ordre indépendamment de la propriété – Tribunal des activités économiques du Havre, 28 octobre 2026, RG n° 2026R00055 : La juridiction considère que le donneur d’ordre doit supporter les conséquences pécuniaires de l’empêchement à la livraison. La propriété des marchandises est indifférente dans les rapports issus du contrat de commission de transport liant les parties.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — responsabilité provisionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.