Transports > Compensation des créances
La reconnaissance partielle d’une créance de refacturation – Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-de-la-Reunion, 28 octobre 2026, RG n° 2025J00232 : Les échanges de courriels caractérisaient une reconnaissance de créance à hauteur de 8 208 euros. Cette reconnaissance ne constituait pas une simple proposition amiable. Faute d’explications précises sur le surplus et sur les calculs opérés, la demande reconventionnelle n’a été accueillie qu’à concurrence de cette somme.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Compensation des créances— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.