- FAQ juridiquesLa preuve des pertes de gains professionnels futurs – Tribunal judiciaire de Nice, 28 octobre 2026, N° RG 25/04676
préjudice corporel : La perte de gains professionnels futurs suppose une perte de résultat établie et imputable à l’accident. La production d’un bilan et d’un compte de résultat pour la seule année 2023, sans…
- FAQ juridiquesLe doublement des intérêts en cas d’offre tardive – Tribunal judiciaire de Nice, 28 octobre 2026, N° RG 25/04676
préjudice corporel : Selon l’article L211-13 du Code des assurances, une offre tardive entraîne le doublement des intérêts jusqu’à l’offre ou au jugement définitif. Une offre manifestement insuffisante équivaut à une absence d’offre. En…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation intégrale des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de Nice, 28 octobre 2026, N° RG 25/04676
préjudice corporel : La loi du 5 juillet 1985 et l’article L124-3 du Code des assurances fondent l’indemnisation intégrale du préjudice et l’action directe contre l’assureur. Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, l’assureur…
- FAQ juridiquesLes conditions du référé-suspension d’une décision 48 SI – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517120, Inédit au recueil Lebon
composition pénale : La suspension fondée sur l’article L. 521-1 du code de justice administrative exige une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. L’urgence s’apprécie objectivement et…
- FAQ juridiquesLa délivrance de l’information préalable au retrait de points – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 517120, Inédit au recueil Lebon
composition pénale : Les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route imposent une information sur les conséquences du paiement de l’amende ou de l’exécution d’une composition pénale, notamment l’établissement de…
- FAQ juridiquesL’information préalable au retrait de points – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515756, Inédit au recueil Lebon
information préalable : La requête en exonération formée au moyen du formulaire attaché à l’avis de contravention établit la réception de cet avis et, sauf contestation d’un avis incorrect ou incomplet, le bénéfice de…
- FAQ juridiquesLa dénaturation des pièces du dossier – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515756, Inédit au recueil Lebon
information préalable : Le juge administratif dénature les pièces lorsqu’il écarte un dossier établissant la saisine de l’officier du ministère public au moyen du formulaire joint à l’avis de contravention, alors que ces éléments…
- FAQ juridiquesLa réalité de l’infraction et l’amende majorée – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515756, Inédit au recueil Lebon
information préalable : Selon les articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route ainsi que les articles 529 à 530 du code de procédure pénale, l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire…
- FAQ juridiquesL’information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515758, Inédit au recueil Lebon
information préalable : L’administration ne peut retirer des points que si l’auteur de l’infraction a préalablement reçu un document contenant les informations prévues par ces articles. Cette formalité constitue une garantie essentielle permettant de…
- FAQ juridiquesLa preuve de la réception des avis de contravention – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515758, Inédit au recueil Lebon
information préalable : Les dossiers dématérialisés retraçant deux requêtes en exonération, complétés par le relevé des titres exécutoires, établissent nécessairement que les avis ont été reçus. Des accusés de réception postaux ne sont donc…