Transports > information préalable
La preuve de la réception des avis de contravention – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515758, Inédit au recueil Lebon : Les dossiers dématérialisés retraçant deux requêtes en exonération, complétés par le relevé des titres exécutoires, établissent nécessairement que les avis ont été reçus. Des accusés de réception postaux ne sont donc pas indispensables lorsque ces éléments concordants existent.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — information préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.