L’information préalable au retrait de points – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515756, Inédit au recueil Lebon

L’information préalable au retrait de points – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515756, Inédit au recueil Lebon : La requête en exonération formée au moyen du formulaire attaché à l’avis de contravention établit la réception de cet avis et, sauf contestation d’un avis incorrect ou incomplet, le bénéfice de l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.