Retrait de quatre points : preuve de l’information préalable par la requête en exonération et réalité de l’infraction

Le Conseil d’État juge que la production d’un formulaire de requête en exonération attaché à l’avis de contravention constitue un élément établissant la délivrance de cet avis. En l’absence d’allégation d’un avis incorrect ou incomplet, le titulaire du permis doit être regardé comme ayant reçu l’information préalable exigée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

La réalité de l’infraction est établie, au sens de l’article L. 223-1 du code de la route, lorsque le relevé du système national des permis de conduire mentionne l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée. Cette présomption peut être combattue par une réclamation formée dans le délai de l’article 530 du code de procédure pénale et ayant entraîné l’annulation du titre. La combinaison des articles L. 225-1 du code de la route et 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale fonde ce régime.

Le tribunal administratif ayant dénaturé les pièces du dossier, son jugement est annulé. Statuant au fond sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État rejette les demandes d’annulation et d’injonction.

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La transcription du procès-verbal électronique et le dossier établissant la présentation d’une requête en exonération au moyen du formulaire joint à l’avis de contravention prouvent la délivrance de l’information préalable. L’émission ultérieure d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée, non contesté avec succès, confirme la régularité du retrait de quatre points.

À la suite d’une infraction au code de la route constatée par procès-verbal électronique, le ministre de l’intérieur a retiré quatre points du permis de conduire d’un titulaire. Celui-ci a demandé l’annulation de cette décision et la restitution des points.

Le tribunal administratif a accueilli cette demande, estimant que l’administration ne prouvait pas la délivrance préalable de l’information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Le ministre a produit la transcription du procès-verbal électronique ainsi qu’un dossier établissant qu’une requête en exonération avait été formée au moyen du formulaire attaché à l’avis de contravention. Le Conseil d’État juge que ces éléments prouvaient la délivrance de l’information. Il relève également l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée, sans réclamation ayant entraîné son annulation, puis rejette les demandes du titulaire du permis.

• Formulaire de requête en exonération attaché à l’avis de contravention.
• Absence de contestation d’un avis incorrect ou incomplet.
• Établissement de la délivrance préalable de l’information requise.
• Mention de l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée.
• Absence de réclamation formée dans le délai de l’article 530.
• Absence d’annulation du titre exécutoire.

• Transcription du procès-verbal électronique d’infraction.
• Dossier transmis à l’officier du ministère public.
• Formulaire de requête en exonération attaché à l’avis.
• Saisine de l’officier du ministère public le 28 août 2024.
• Relevé intégral des informations du permis de conduire.

Le ministre obtient l’annulation du jugement ayant ordonné la restitution des points. Le titulaire du permis ne bénéficie ni de la restitution des quatre points ni de l’injonction demandée, faute de contestation utile de l’avis ou du titre exécutoire.

• Maintien du retrait de quatre points.
• Rejet de la demande d’annulation du titulaire du permis.
• Rejet de la demande d’injonction de restitution.
• Prise en compte de la requête en exonération comme preuve de réception.
• Vérification de l’existence d’une réclamation ayant annulé le titre.

À faire

• Conserver la transcription du procès-verbal électronique.
• Produire le dossier transmis à l’officier du ministère public.
• Vérifier le formulaire attaché à l’avis de contravention.
• Contrôler le relevé intégral du permis de conduire.
• Rechercher une réclamation formée dans le délai de l’article 530.

À éviter

• Se borner à nier la formation de la requête en exonération.
• Omettre de contester un avis incorrect ou incomplet.
• Confondre l’avis de contravention et le titre exécutoire.
• Négliger la date d’émission de l’amende forfaitaire majorée.
• Alléguer une contestation sans établir l’annulation du titre.

L’information préalable au retrait de points

La requête en exonération formée au moyen du formulaire attaché à l’avis de contravention établit la réception de cet avis et, sauf contestation d’un avis incorrect ou incomplet, le bénéfice de l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

La dénaturation des pièces du dossier

Le juge administratif dénature les pièces lorsqu’il écarte un dossier établissant la saisine de l’officier du ministère public au moyen du formulaire joint à l’avis de contravention, alors que ces éléments constituent un commencement de preuve non utilement contesté.

La réalité de l’infraction et l’amende majorée

Selon les articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route ainsi que les articles 529 à 530 du code de procédure pénale, l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée établit la réalité de l’infraction, sauf réclamation dans le délai de l’article 530 ayant entraîné l’annulation du titre.

Article L. 223-3 du code de la route, Article R. 223-3 du code de la route, Article 529-2 du code de procédure pénale, Article L. 821-2 du code de justice administrative, Article L. 223-1 du code de la route, Article L. 225-1 du code de la route, Article 529 du code de procédure pénale, Article 529-1 du code de procédure pénale, Article 530 du code de procédure pénale