Transports > information préalable
La dénaturation des pièces du dossier – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515756, Inédit au recueil Lebon : Le juge administratif dénature les pièces lorsqu’il écarte un dossier établissant la saisine de l’officier du ministère public au moyen du formulaire joint à l’avis de contravention, alors que ces éléments constituent un commencement de preuve non utilement contesté.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — information préalable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.