Le doublement des intérêts en cas d’offre tardive – Tribunal judiciaire de Nice, 28 octobre 2026, N° RG 25/04676

Le doublement des intérêts en cas d’offre tardive – Tribunal judiciaire de Nice, 28 octobre 2026, N° RG 25/04676 : Selon l’article L211-13 du Code des assurances, une offre tardive entraîne le doublement des intérêts jusqu’à l’offre ou au jugement définitif. Une offre manifestement insuffisante équivaut à une absence d’offre. En l’espèce, l’offre du 14 janvier 2026, bien que tardive, n’étant pas manifestement insuffisante, elle arrête la pénalité. Le doublement s’applique avant imputation des recours et provisions.