Le droit à indemnisation intégrale des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de Nice, 28 octobre 2026, N° RG 25/04676

Le droit à indemnisation intégrale des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de Nice, 28 octobre 2026, N° RG 25/04676 : La loi du 5 juillet 1985 et l’article L124-3 du Code des assurances fondent l’indemnisation intégrale du préjudice et l’action directe contre l’assureur. Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, l’assureur doit réparer les préjudices imputables à l’accident, selon les conclusions de l’expertise et les justificatifs produits.