L’information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515758, Inédit au recueil Lebon

L’information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515758, Inédit au recueil Lebon : L’administration ne peut retirer des points que si l’auteur de l’infraction a préalablement reçu un document contenant les informations prévues par ces articles. Cette formalité constitue une garantie essentielle permettant de contester l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur le permis.