La réalité de l’infraction et l’amende majorée – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515756, Inédit au recueil Lebon

La réalité de l’infraction et l’amende majorée – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515756, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route ainsi que les articles 529 à 530 du code de procédure pénale, l’émission d’un titre exécutoire d’amende forfaitaire majorée établit la réalité de l’infraction, sauf réclamation dans le délai de l’article 530 ayant entraîné l’annulation du titre.