Voirie, stationnement et transports — FAQ

information préalable : Le juge du fond dénature les pièces en exigeant des accusés de réception malgré les requêtes en exonération et l’absence d’allégation d’avis inexacts ou incomplets. Le Conseil d’État annule le jugement…

permis à solde nul : L’annulation rétroactive du retrait de trois points conduisait à regarder le permis comme doté de douze points lors de la validation du stage de sensibilisation. En application des articles…

permis à solde nul : L’article R. 223-8 du code de la route prévoit que le stage donne droit à quatre points dans la limite du plafond affecté au permis. La reconstitution prend effet…

permis à solde nul : Le Conseil d’État a censuré le tribunal administratif pour avoir estimé que le solde était redevenu positif. Le relevé d’information intégral établissait qu’après seize retraits, même en tenant compte…

Reconnaissance de dette : La reconnaissance de dette signée, puis l’aveu réitéré à l’audience, établissent l’existence et le montant actualisé de l’obligation. Selon les articles 1103 et 1353 du code civil, le débiteur qui…

Reconnaissance de dette : Faute de justificatif d’envoi des mises en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation. La capitalisation est ordonnée conformément…

Reconnaissance de dette : L’article 1343-5 du code civil permet un échelonnement dans la limite de deux ans. La demande est rejetée lorsque la situation du débiteur ne permet pas raisonnablement l’apurement sur vingt-quatre…

Retard aérien : Les réservations produites établissaient les trajets réservés, mais ne démontraient pas le retard allégué. En l'absence de preuve d'un retard d'au moins trois heures, les demandes d'indemnisation fondées sur les articles…

Retard aérien : Les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent l'indemnisation d'un retard d'au moins trois heures à l'arrivée, sauf circonstances extraordinaires prouvées par le transporteur. La réservation confirmée…

Retard aérien : En application des articles 9 du Code de procédure civile et 1353 du Code civil, le demandeur doit prouver les faits nécessaires au succès de sa demande, notamment le retard d'au…