La récupération de points au titre d’un stage – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515966, Inédit au recueil Lebon

La récupération de points au titre d’un stage – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515966, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 223-8 du code de la route prévoit que le stage donne droit à quatre points dans la limite du plafond affecté au permis. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. Lorsque le permis atteint déjà douze points après reconstitution rétroactive, aucun point additionnel ne peut être comptabilisé.