Permis à solde nul : effet rétroactif d’une annulation de retrait de points sur un stage de sensibilisation

L’annulation rétroactive d’un retrait de trois points impose de reconstituer le solde du permis à la date des opérations ultérieures. En application de l’article L. 223-6 du code de la route, le permis peut retrouver son plafond maximal de douze points, prévu par l’article R. 223-1, avant la prise en compte d’un stage de sensibilisation.

Le stage effectué les 28 et 29 mai 2015 n’a donc généré aucun point supplémentaire, puisque le permis était déjà doté de douze points à la date de validation. La récupération prévue par l’article R. 223-8 ne peut dépasser le plafond affecté au permis.

Après reconstitution, les seize points retirés ultérieurement, même diminués de deux points réattribués en application de l’article L. 223-6, laissaient un solde négatif au 19 mars 2024. Le Conseil d’État censure ainsi la dénaturation des pièces du dossier par le tribunal administratif et règle l’affaire au fond sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de justice administrative. L’annulation du retrait de trois points ne justifiait donc pas, par voie de conséquence, l’annulation de la décision « 48 SI ».

⬇️Télécharger la décision version officielle

L’annulation rétroactive du retrait de trois points portait le solde du permis à douze points lors du stage de sensibilisation, lequel n’avait donc procuré aucun point supplémentaire. Après les retraits ultérieurs, malgré la réattribution de deux points, le solde demeurait négatif. La décision constatant la perte de validité du permis est ainsi maintenue.

Un titulaire du permis de conduire a demandé l’annulation de plusieurs retraits totalisant seize points ainsi que de la décision « 48 SI » constatant la perte de validité de son permis pour solde nul. Le tribunal administratif a annulé le retrait de trois points lié à une infraction de 2014 et, par voie de conséquence, la décision « 48 SI ».

Le ministre de l’intérieur s’est pourvu en cassation, en soutenant que cette annulation ne rendait pas le solde positif. Le Conseil d’État relève que la suppression rétroactive des trois points portait le permis à douze points lors d’un stage de sensibilisation réalisé en 2015 ; ce stage n’avait donc procuré aucun point supplémentaire. Après seize nouveaux retraits, malgré la réattribution de deux points, le solde demeurait négatif en 2024. Le Conseil d’État annule le jugement sur ce point et rejette la demande d’annulation de la décision « 48 SI ».

• Reconstituer rétroactivement le solde à la date du stage
• Appliquer le plafond maximal de douze points
• Limiter la récupération issue du stage à ce plafond
• Déduire les retraits de points ultérieurs effectivement établis
• Intégrer les points réattribués selon l’article L. 223-6
• Vérifier si le solde demeure négatif à la date de la décision « 48 SI »

• Relevé d’information intégral du titulaire du permis
• Date de validation du stage des 28 et 29 mai 2015
• Annulation rétroactive du retrait de trois points
• Historique des seize points retirés ultérieurement
• Trace de la réattribution de deux points

Le titulaire du permis ne peut obtenir l’annulation de la décision « 48 SI » en se fondant uniquement sur l’annulation d’un retrait de points. Le ministre peut maintenir la perte de validité lorsque la reconstitution complète du solde révèle qu’il demeurait négatif à la date de cette décision.

• Reconstituer le solde à partir du relevé d’information intégral
• Réintégrer rétroactivement les points dont le retrait a été annulé
• Plafonner les points issus du stage à douze
• Déduire les retraits et intégrer les réattributions ultérieures
• Contrôler le solde exactement à la date de la décision « 48 SI »

À faire

• Obtenir le relevé d’information intégral actualisé
• Identifier chaque retrait et sa date d’effet
• Reconstituer rétroactivement le plafond de points
• Vérifier la date de validation du stage
• Calculer le solde à la date de la décision « 48 SI »

À éviter

• Ajouter des points au-delà du plafond légal
• Compter deux fois les points récupérés par stage
• Ignorer une réattribution prévue par l’article L. 223-6
• Déduire un solde sans examiner l’historique complet
• Conclure à l’annulation automatique de la décision « 48 SI »

Le plafond maximal de points après annulation rétroactive

L’annulation rétroactive du retrait de trois points conduisait à regarder le permis comme doté de douze points lors de la validation du stage de sensibilisation. En application des articles L. 223-6 et R. 223-1 du code de la route, le stage ne pouvait donc procurer aucun point supplémentaire, le plafond étant déjà atteint.

La récupération de points au titre d’un stage

L’article R. 223-8 du code de la route prévoit que le stage donne droit à quatre points dans la limite du plafond affecté au permis. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage. Lorsque le permis atteint déjà douze points après reconstitution rétroactive, aucun point additionnel ne peut être comptabilisé.

La dénaturation des pièces du dossier

Le Conseil d’État a censuré le tribunal administratif pour avoir estimé que le solde était redevenu positif. Le relevé d’information intégral établissait qu’après seize retraits, même en tenant compte de deux points réattribués au titre de l’article L. 223-6, le solde restait négatif au 19 mars 2024. La décision « 48 SI » n’était donc pas annulée par voie de conséquence.

Article L. 223-6 du code de la route, Article R. 223-1 du code de la route, Article R. 223-8 du code de la route, Article L. 821-2 du code de justice administrative