La preuve de l’obligation contractuelle par reconnaissance de dette – Tribunal judiciaire de Paris, 1 septembre 2026, RG n° 26/01911

La preuve de l’obligation contractuelle par reconnaissance de dette – Tribunal judiciaire de Paris, 1 septembre 2026, RG n° 26/01911 : La reconnaissance de dette signée, puis l’aveu réitéré à l’audience, établissent l’existence et le montant actualisé de l’obligation. Selon les articles 1103 et 1353 du code civil, le débiteur qui se prétend libéré devait justifier le paiement ou un fait extinctif, ce qu’il n’a pas fait.