Voirie, stationnement et transports — FAQ

suspension préfectorale : La suspension d’un permis de conduire doit être motivée en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Selon l’article L. 211-5 du même code,…

suspension préfectorale : L’article L. 224-2 du code de la route permet au préfet de suspendre le permis dans les cent vingt heures de sa rétention lorsque les analyses ou examens prévus à l’article…

suspension préfectorale : Le Conseil d’État censure le jugement qui a retenu une motivation insuffisante alors que l’arrêté visait le texte applicable et comportait les indications factuelles pertinentes. Cette appréciation erronée de la pièce…

capital de points : L’article L. 223-6 prévoit une reconstitution au nombre maximal de points en l’absence de nouvelle infraction donnant lieu à retrait de points pendant deux ans, délai porté à trois ans…

capital de points : Une infraction commise après que le solde est devenu nul, mais avant que la décision constatant la perte de validité du permis soit opposable, est regardée comme ayant donné lieu…

capital de points : En application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État règle l’affaire au fond après avoir annulé les articles du jugement entachés d’erreur de droit. Le…

Compétence judiciaire : La convention conclue entre une personne privée et un établissement public industriel et commercial, autorisant l’installation et l’exploitation d’une installation terminale embranchée, constitue un contrat de droit privé. Le litige indemnitaire…

Compétence judiciaire : La demande fondée sur les manquements contractuels imputés à l’exploitant ferroviaire relève de l’ordre judiciaire dès lors qu’elle concerne la convention de raccordement de droit privé. Le juge administratif ne peut…

Compétence judiciaire : Si une difficulté sérieuse, nécessaire à la solution du litige, porte sur l’interprétation ou l’application de la convention de financement, qualifiée de contrat administratif, le juge judiciaire doit saisir le juge…

Retrait de points : L’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est une formalité substantielle et une garantie essentielle. Son omission est toutefois sans influence lorsque…