Voirie, stationnement et transports — FAQ

Retrait de points : Pour une infraction constatée par procès-verbal électronique, le paiement ultérieur de l’amende forfaitaire établit que l’avis de contravention a été reçu. L’administration est alors réputée avoir délivré les informations requises,…

Retrait de points : Un jugement est entaché de contradiction de motifs lorsqu’il écarte, à un point, le moyen tiré du défaut d’information préalable, puis accueille le même moyen pour annuler la même décision.…

Carte professionnelle : La commission peut valablement délibérer lorsque le quorum prévu par l’article R. 133-10 du code des relations entre le public et l’administration est atteint. La présence effective d’un nombre égal de…

Carte professionnelle : Le droit de se taire, déduit de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, doit être porté à la connaissance de l’administré entendu sur les manquements…

Carte professionnelle : La sanction est appréciée au regard du nombre, de la gravité et de la répétition des manquements, ainsi que des sanctions antérieures. Des plaintes de clients et des justificatifs établissant des…

Retrait de points : Le relevé intégral ne suffisait pas à établir la définitivité de la condamnation dès lors que le titulaire produisait le récépissé d’un pourvoi formé avant la date indiquée. Le tribunal…

Retrait de points : Le premier alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route prévoit l’affectation du permis au nombre maximal de points sous certaines conditions, notamment l’absence de nouvelle infraction pendant…

Retrait de points : En application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État a annulé le jugement puis réglé l’affaire au fond. La condamnation étant finalement définitive, les demandes…

Retrait de points : La restitution du permis au préfet a révélé que le titulaire avait eu connaissance, au plus tard à cette date, de la décision « 48 SI » constatant la perte…

Retrait de points : En application de l’article L. 821-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État a réglé l’affaire au fond dans la mesure de la cassation. Il a rejeté les conclusions…