La preuve de l’information par l’avis de contravention électronique – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 516889, Inédit au recueil Lebon

La preuve de l’information par l’avis de contravention électronique – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 516889, Inédit au recueil Lebon : Pour une infraction constatée par procès-verbal électronique, le paiement ultérieur de l’amende forfaitaire établit que l’avis de contravention a été reçu. L’administration est alors réputée avoir délivré les informations requises, sauf si le titulaire du permis produit cet avis et démontre qu’il était inexact ou incomplet.