Retrait de points et information préalable : condamnation pénale définitive et procès-verbal électronique

L’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une formalité substantielle et une garantie essentielle avant un retrait de points. Toutefois, son omission est sans influence lorsque la réalité de l’infraction a été établie par une condamnation pénale devenue définitive, le conducteur ayant pu la contester devant le juge pénal, conformément à l’article L. 223-1 du même code.

Lorsqu’une infraction est constatée par procès-verbal électronique et que l’amende forfaitaire est payée ultérieurement, le paiement établit que l’avis de contravention a été reçu. Cet avis est réputé comporter les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3. L’administration satisfait donc à son obligation, sauf preuve par le conducteur d’un avis inexact ou incomplet.

Le Conseil d’État annule le jugement pour erreur de droit concernant la première infraction et contradiction de motifs concernant la seconde. Il statue au fond sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de justice administrative et rejette les demandes d’annulation ainsi que les conclusions à fin d’injonction.

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Le Conseil d’État annule les articles du jugement ayant annulé deux retraits de points et ordonné la restitution de huit points, puis statue au fond. Il retient que la réalité de la première infraction résultait d’une condamnation pénale définitive et que la seconde était établie par le procès-verbal électronique et le paiement ultérieur de l’amende. Les demandes du titulaire du permis sont rejetées.

Le titulaire d’un permis de conduire a demandé l’annulation de plusieurs retraits de points et de la décision constatant l’invalidité de son permis pour solde nul. Le tribunal administratif a annulé deux retraits et ordonné la restitution de huit points.

Le ministre de l’intérieur a formé un pourvoi en cassation. Il soutenait que la réalité de l’une des infractions avait été établie par une condamnation pénale définitive, rendant sans incidence l’absence d’information préalable, et que, pour l’autre, le jugement était contradictoire.

Le Conseil d’État annule les articles concernés du jugement, statue au fond et rejette les demandes du titulaire du permis. Il retient la condamnation définitive pour la première infraction et, pour la seconde, le procès-verbal électronique et le paiement ultérieur de l’amende.

• Infraction entraînant légalement un retrait de points
• Réalité de l’infraction établie par une condamnation pénale définitive
• Possibilité pour l’auteur de contester l’infraction devant le juge pénal
• Constatation de l’infraction par procès-verbal électronique sécurisé
• Paiement ultérieur de l’amende forfaitaire
• Absence de preuve d’un avis de contravention inexact ou incomplet

• Relevé d’information intégral du titulaire du permis
• Mention d’une condamnation pénale devenue définitive
• Procès-verbal électronique relatif à l’infraction
• Mention du paiement ultérieur de l’amende forfaitaire

Le ministre de l’intérieur conserve la possibilité de maintenir les deux retraits de points concernés. Le titulaire du permis ne peut obtenir leur annulation ni la restitution des points correspondants, faute d’avoir établi une information défaillante ou un avis incomplet.

• Maintien des deux décisions de retrait de points
• Rejet de la demande de restitution des huit points
• Prise en compte de la condamnation pénale définitive
• Valeur probante du relevé d’information intégral
• Possibilité de contester uniquement un avis réellement inexact ou incomplet

À faire

• Vérifier le relevé d’information intégral
• Identifier une éventuelle condamnation pénale définitive
• Contrôler le mode de constatation de l’infraction
• Vérifier la date et la réalité du paiement
• Conserver l’avis de contravention reçu

À éviter

• Invoquer l’absence d’information malgré une condamnation définitive
• Contester sans produire l’avis de contravention
• Négliger les mentions du relevé intégral
• Confondre procès-verbal électronique et absence d’avis
• Demander la restitution de points sans preuve utile

La garantie d’information préalable en matière de retrait de points

L’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est une formalité substantielle et une garantie essentielle. Son omission est toutefois sans influence lorsque la réalité de l’infraction a été établie par une condamnation pénale devenue définitive, après que l’auteur a pu la contester devant le juge pénal.

La preuve de l’information par l’avis de contravention électronique

Pour une infraction constatée par procès-verbal électronique, le paiement ultérieur de l’amende forfaitaire établit que l’avis de contravention a été reçu. L’administration est alors réputée avoir délivré les informations requises, sauf si le titulaire du permis produit cet avis et démontre qu’il était inexact ou incomplet.

La contradiction de motifs justifiant la cassation

Un jugement est entaché de contradiction de motifs lorsqu’il écarte, à un point, le moyen tiré du défaut d’information préalable, puis accueille le même moyen pour annuler la même décision. Cette contradiction justifie l’annulation des articles concernés, avec règlement de l’affaire au fond sur le fondement de l’article L. 821-2 du code de justice administrative.

Article L. 223-1 du code de la route, Articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, Article L. 821-2 du code de justice administrative