Transports > Carte professionnelle
La proportionnalité du retrait définitif d’une carte professionnelle – CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 25PA01711, Inédit au recueil Lebon : La sanction est appréciée au regard du nombre, de la gravité et de la répétition des manquements, ainsi que des sanctions antérieures. Des plaintes de clients et des justificatifs établissant des irrégularités tarifaires, documentaires et liées au taximètre peuvent matériellement fonder la décision. Un grief dépourvu de preuve doit être écarté, sans entraîner l’annulation si les autres manquements suffisent à justifier la même sanction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Carte professionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.