Le règlement de l’affaire après cassation – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515188, Inédit au recueil Lebon

Le règlement de l’affaire après cassation – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 515188, Inédit au recueil Lebon : En application de l’article L. 821-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État a réglé l’affaire au fond dans la mesure de la cassation. Il a rejeté les conclusions d’annulation et d’injonction en raison de leur irrecevabilité.