Transports > Retrait de points
La réalité de l’infraction après un pourvoi en cassation – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 508706, Inédit au recueil Lebon : Le relevé intégral ne suffisait pas à établir la définitivité de la condamnation dès lors que le titulaire produisait le récépissé d’un pourvoi formé avant la date indiquée. Le tribunal administratif a commis une erreur de droit en écartant cet élément. Toutefois, la décision ultérieure de la Cour de cassation déclarant le pourvoi non admis a établi le caractère définitif de la condamnation et permis de retenir la réalité de l’infraction.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Retrait de points— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.