Transports > Carte professionnelle
La régularité de la composition des commissions disciplinaires – CAA de PARIS, 3ème chambre, 04/11/2026, 25PA01711, Inédit au recueil Lebon : La commission peut valablement délibérer lorsque le quorum prévu par l’article R. 133-10 du code des relations entre le public et l’administration est atteint. La présence effective d’un nombre égal de représentants de l’administration et de la profession n’est pas exigée en séance lorsque les textes imposent seulement une composition paritaire. Le procès-verbal doit toutefois mentionner le nom et la qualité des membres présents, conformément à l’article R. 133-13 du même code.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Carte professionnelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.