Le règlement de l’affaire au fond en cassation – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 508706, Inédit au recueil Lebon

Le règlement de l’affaire au fond en cassation – Conseil d’État, 5ème chambre jugeant seule, 03/11/2026, 508706, Inédit au recueil Lebon : En application de l’article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d’État a annulé le jugement puis réglé l’affaire au fond. La condamnation étant finalement définitive, les demandes d’annulation du retrait de points et d’injonction ont été rejetées.