Voirie, stationnement et transports — FAQ

Retrait de points : En application de l’article L. 821-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État a réglé l’affaire au fond dans la mesure de la cassation. Il a rejeté les conclusions…

offre définitive : Le juge a exclu une dépense déjà remboursée au titre des frais médicaux. Il a retenu la valeur de la motocyclette et les équipements remplacés justifiés par des factures. Les simples…

indemnisation intégrale : La réduction ou l’exclusion du droit à indemnisation prévue par l’article 4 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 suppose une faute du conducteur victime ayant contribué à la réalisation…

indemnisation intégrale : L’article R. 412-7 du Code de la route interdit aux véhicules non autorisés de circuler sur une voie réservée. L’article R. 414-6 pose le principe du dépassement par la gauche, sous…

indemnisation intégrale : Le tribunal a liquidé le préjudice principalement au regard du rapport d’expertise amiable contradictoire. L’incidence professionnelle a été rejetée faute de preuve d’une cessation d’activité en lien direct et certain avec…

offre définitive : Les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 s’appliquent à l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. La victime conductrice bénéficie de la réparation de ses atteintes…

offre définitive : L’offre définitive devait être présentée dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation. Le rapport ayant établi cette information au 7 octobre 2022, le délai expirait le 7 mars 2023.…

Redevances portuaires : La croyance du tiers est légitime lorsque les circonstances l’autorisaient à ne pas vérifier les pouvoirs exacts du mandataire. Les contrats signés, l’assurance au nom du capitaine, les premières factures réglées…

Redevances portuaires : La redevance repose sur les articles L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, R5321-45 et R5321-46 du Code des transports. Les tarifs approuvés et affichés, les contrats, les…

Redevances portuaires : Les conditions générales prévoyaient des pénalités au triple du taux légal et 40 euros par facture. Aucun élément ne justifiant une modération d’office, la juridiction a retenu 29 560,25 euros, 240…