Transports > offre définitive
Le régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 1 septembre 2026, RG n° 25/00081 : Les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 s’appliquent à l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. La victime conductrice bénéficie de la réparation de ses atteintes personnelles, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Le véhicule assuré étant impliqué et la responsabilité n’étant pas contestée, l’assureur doit indemniser les dommages corporels retenus.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — offre définitive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.