Transports > Redevances portuaires
La clause pénale et les frais accessoires – Tribunal judiciaire de Grasse, 2 septembre 2026, RG n° 24/01990 : Les conditions générales prévoyaient des pénalités au triple du taux légal et 40 euros par facture. Aucun élément ne justifiant une modération d’office, la juridiction a retenu 29 560,25 euros, 240 euros de frais accessoires et les intérêts contractuellement prévus.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Redevances portuaires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.