Transports > offre définitive
La preuve des préjudices matériels et l’interdiction de la double indemnisation – Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 1 septembre 2026, RG n° 25/00081 : Le juge a exclu une dépense déjà remboursée au titre des frais médicaux. Il a retenu la valeur de la motocyclette et les équipements remplacés justifiés par des factures. Les simples copies-écrans relatives aux gants, au casque, à la visière et au blouson n’établissaient pas suffisamment leur achat.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — offre définitive— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.