Transports > indemnisation intégrale
La justification des postes de préjudice – Tribunal judiciaire de Lyon, 1 septembre 2026, RG n° 25/03391 : Le tribunal a liquidé le préjudice principalement au regard du rapport d’expertise amiable contradictoire. L’incidence professionnelle a été rejetée faute de preuve d’une cessation d’activité en lien direct et certain avec les séquelles. Le préjudice esthétique temporaire a également été rejeté faute de moyens développés à son soutien.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.