Les règles de circulation sur voie réservée – Tribunal judiciaire de Lyon, 1 septembre 2026, RG n° 25/03391

Les règles de circulation sur voie réservée – Tribunal judiciaire de Lyon, 1 septembre 2026, RG n° 25/03391 : L’article R. 412-7 du Code de la route interdit aux véhicules non autorisés de circuler sur une voie réservée. L’article R. 414-6 pose le principe du dépassement par la gauche, sous les exceptions prévues par le texte. Ces règles pouvaient caractériser une faute, mais leur violation n’a pas été démontrée avec un degré de preuve suffisant.