Le mandat apparent dans les contrats d’amarrage – Tribunal judiciaire de Grasse, 2 septembre 2026, RG n° 24/01990

Le mandat apparent dans les contrats d’amarrage – Tribunal judiciaire de Grasse, 2 septembre 2026, RG n° 24/01990 : La croyance du tiers est légitime lorsque les circonstances l’autorisaient à ne pas vérifier les pouvoirs exacts du mandataire. Les contrats signés, l’assurance au nom du capitaine, les premières factures réglées et l’acte de cession ont établi cette apparence. Elle engage le propriétaire mandant, mais non le mandataire apparent qui n’est pas propriétaire.