- FAQ juridiquesLe paiement des factures de transport non contestées – Tribunal de commerce de Toulouse, 28 octobre 2026, RG n° 2024J00502
intérêts BCE : Les factures dont le principe et le montant ne sont pas contestés doivent être réglées. L’article L. 441-10 du Code de commerce justifie l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture et…
- FAQ juridiquesLa preuve du manquement justifiant une compensation – Tribunal de commerce de Toulouse, 28 octobre 2026, RG n° 2024J00502
intérêts BCE : La demande fondée sur un avoir est rejetée lorsque cet avoir ne permet pas de rattacher le préjudice à l’opération de transport litigieuse. Les factures de dépannage, attestations des dépanneurs, témoignage…
- FAQ juridiquesLa qualification de dénigrement lors de l’invocation de la loi Gayssot – Tribunal de commerce de Toulouse, 28 octobre 2026, RG n° 2024J00502
intérêts BCE : La référence à la loi Gayssot, présentée comme un dispositif d’ordre public permettant l’action directe du transporteur, ne caractérise pas un dénigrement. La responsabilité fondée sur l’article 1240 du Code civil…
- FAQ juridiquesLe pouvoir de statuer en l’absence du défendeur – Tribunal judiciaire de Metz, 28 octobre 2026, RG n° 26/00012
Indemnisation complète : En application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond sur les seuls éléments produits par la partie comparante lorsque le défendeur régulièrement convoqué ne comparaît…
- FAQ juridiquesLa preuve de l’exclusion contractuelle – Tribunal judiciaire de Metz, 28 octobre 2026, RG n° 26/00012
Indemnisation complète : L’invocation d’une exclusion visant les ordinateurs ne suffit pas lorsque le transporteur ne produit pas ses conditions générales de vente. Faute de pouvoir vérifier cette clause, et la perte du colis…
- FAQ juridiquesL’indemnisation au titre de l’option souscrite – Tribunal judiciaire de Metz, 28 octobre 2026, RG n° 26/00012
Indemnisation complète : La facture mentionnant l’option d’indemnisation complète, la preuve d’achat et les éléments établissant la perte justifient le paiement de 848,49 euros. Les intérêts au taux légal courent à compter de la…
- FAQ juridiquesLa résistance abusive dans l’action en indemnisation – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03463
retard aérien : La seule résistance à une action en justice ne suffit pas. Une indemnisation suppose un acte de malice ou de mauvaise foi, qui doit être caractérisé. À défaut d’éléments suffisants, la…
- FAQ juridiquesLa qualification des voies de tramway au regard de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 septembre 2026, RG n° 25/06464
Accident de tramway : L’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exclut les tramways circulant sur des voies propres. Une voie n’est propre que si la circulation des autres usagers…
- FAQ juridiquesLe droit à indemnisation intégrale des victimes par ricochet – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 septembre 2026, RG n° 25/06464
Accident de tramway : Selon l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes non conductrices sont indemnisées de leurs atteintes personnelles, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Le tribunal reconnaît…
- FAQ juridiquesLa sanction du défaut d’offre en cas de responsabilité contestée – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 septembre 2026, RG n° 25/06464
Accident de tramway : Les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances imposent une offre aux victimes par ricochet dans les trois mois lorsque la responsabilité n’est pas contestée, et prévoient sinon le…