La qualification de dénigrement lors de l’invocation de la loi Gayssot – Tribunal de commerce de Toulouse, 28 octobre 2026, RG n° 2024J00502

La qualification de dénigrement lors de l’invocation de la loi Gayssot – Tribunal de commerce de Toulouse, 28 octobre 2026, RG n° 2024J00502 : La référence à la loi Gayssot, présentée comme un dispositif d’ordre public permettant l’action directe du transporteur, ne caractérise pas un dénigrement. La responsabilité fondée sur l’article 1240 du Code civil suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité. L’absence de faute démontrée entraîne le rejet de la demande indemnitaire, malgré la baisse du chiffre d’affaires alléguée.