Le pouvoir de statuer en l’absence du défendeur – Tribunal judiciaire de Metz, 28 octobre 2026, RG n° 26/00012

Le pouvoir de statuer en l’absence du défendeur – Tribunal judiciaire de Metz, 28 octobre 2026, RG n° 26/00012 : En application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond sur les seuls éléments produits par la partie comparante lorsque le défendeur régulièrement convoqué ne comparaît pas. Le bien-fondé de la demande demeure examiné au regard des pièces versées.