Transports > retard aérien
La résistance abusive dans l’action en indemnisation – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03463 : La seule résistance à une action en justice ne suffit pas. Une indemnisation suppose un acte de malice ou de mauvaise foi, qui doit être caractérisé. À défaut d’éléments suffisants, la demande de dommages et intérêts est rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.