Le droit à indemnisation intégrale des victimes par ricochet – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 septembre 2026, RG n° 25/06464

Le droit à indemnisation intégrale des victimes par ricochet – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 septembre 2026, RG n° 25/06464 : Selon l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes non conductrices sont indemnisées de leurs atteintes personnelles, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Le tribunal reconnaît aux proches de la victime directe, victimes par ricochet, un droit à indemnisation entier, sans retenir de faute exonératoire.