Accident de tramway sur voie partagée : indemnisation intégrale des victimes par ricochet et rejet de la sanction du défaut d’offre

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique aux accidents impliquant un tramway, sauf lorsque celui-ci circule sur une voie propre. La présence d’un passage piéton permettant aux piétons et au tramway de se croiser caractérise une voie partagée. Les victimes par ricochet bénéficient alors d’un droit à indemnisation intégral, leur propre faute ne pouvant être opposée dans les conditions de l’article 3 de cette loi.

L’assureur doit présenter une offre aux victimes par ricochet dans le délai de trois mois prévu par l’article L211-9 du code des assurances lorsque la responsabilité n’est pas contestée. En cas de défaut d’offre, l’article L211-13 prévoit le doublement des intérêts. Toutefois, la contestation de la responsabilité exclut cette obligation d’offre et la sanction correspondante. L’article L211-1 reste applicable lorsque le responsable a volontairement souscrit une assurance, même si l’assurance n’était pas légalement obligatoire.

Le préjudice d’industrie peut être évalué selon la valeur économique de l’activité familiale non rémunérée, sur la base des éléments produits et d’une durée raisonnablement déterminée. L’article 700 du code de procédure civile peut être accordé aux demandeurs qui obtiennent gain de cause. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

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Après le décès d’un piéton percuté par un tramway sur un passage, ses proches ont demandé réparation à l’exploitant et à son assureur. Le tribunal a retenu que le tramway circulait sur une voie partagée et a appliqué la loi du 5 juillet 1985. Les victimes par ricochet ont obtenu l’indemnisation de leurs préjudices, mais les demandes relatives au défaut d’offre ont été rejetées.

Une victime directe a été mortellement percutée par un tramway alors qu’elle traversait une voie publique sur un passage piéton. L’enquête pénale a été classée sans suite.

Son conjoint, ses enfants, sa belle-fille et ses petites-filles ont assigné l’exploitant du tramway et son assureur afin d’obtenir réparation de leurs préjudices, tandis que l’organisme social a été appelé comme tiers payeur.

Le tribunal a retenu que le tramway circulait sur une voie partagée, et non sur une voie propre, en raison de l’existence du passage piéton permettant la circulation des piétons et du tramway. Il a appliqué la loi du 5 juillet 1985 et reconnu un droit à indemnisation intégral aux victimes par ricochet.

Les indemnités comprennent les frais d’obsèques, la perte d’industrie et les préjudices d’affection. La demande de doublement des intérêts et d’indemnisation d’un préjudice autonome pour défaut d’offre a été rejetée, la responsabilité ayant été contestée.

• Implication d’un tramway dans un accident de la circulation.
• Absence de voie propre, caractérisée par un passage piéton traversant les voies.
• Qualité de victimes par ricochet des proches indemnisés.
• Absence de faute inexcusable cause exclusive de l’accident.
• Réalité des tâches familiales non rémunérées établie par attestations.
• Durée et valeur économique du préjudice d’industrie appréciées souverainement.
• Responsabilité contestée excluant la sanction du défaut d’offre.

• Procès-verbal de constatations réalisé sur les lieux de l’accident.
• Photographie Google Maps non contestée de la configuration des voies.
• Constat du passage piéton traversant l’avenue et les voies de tramway.
• Attestations établissant l’accomplissement des tâches ménagères par la victime.
• Justificatifs des frais d’obsèques engagés.

L’exploitant du tramway et son assureur doivent indemniser intégralement les proches de la victime directe au titre des préjudices retenus. Ils échappent toutefois au doublement des intérêts et à la réparation d’un préjudice autonome, la responsabilité ayant été contestée.

• Versement des indemnités d’obsèques, d’industrie et d’affection.
• Indemnisation distincte de chaque victime par ricochet.
• Absence de sanction au titre du défaut d’offre.
• Support in solidum des dépens et frais irrépétibles.
• Prise en compte du barème de capitalisation retenu par le juge.

À faire

• Qualifier précisément la voie de tramway sur plans et constats.
• Produire le procès-verbal et les photographies de la traversée.
• Établir les liens familiaux avec la victime directe.
• Documenter les tâches domestiques et leur valeur économique.
• Vérifier les délais et le contenu de toute offre indemnitaire.

À éviter

• Assimiler automatiquement une voie séparée à une voie propre.
• Négliger l’existence d’un passage piéton traversant les voies.
• Évaluer le préjudice d’industrie sans justificatifs ni méthode.
• Réclamer le doublement des intérêts sans vérifier la contestation.
• Omettre les demandes au titre des dépens et de l’article 700.

La qualification des voies de tramway au regard de la loi du 5 juillet 1985

L’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exclut les tramways circulant sur des voies propres. Une voie n’est propre que si la circulation des autres usagers de la route est empêchée et clairement distincte. L’existence d’un passage piéton où piétons et tramway sont appelés à se croiser caractérise une voie partagée. Le régime d’indemnisation de la loi s’applique donc.

Le droit à indemnisation intégrale des victimes par ricochet

Selon l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes non conductrices sont indemnisées de leurs atteintes personnelles, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Le tribunal reconnaît aux proches de la victime directe, victimes par ricochet, un droit à indemnisation entier, sans retenir de faute exonératoire.

La sanction du défaut d’offre en cas de responsabilité contestée

Les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances imposent une offre aux victimes par ricochet dans les trois mois lorsque la responsabilité n’est pas contestée, et prévoient sinon le doublement des intérêts. La responsabilité de l’exploitant ayant été contestée, aucune offre sanctionnée n’était exigible. Le doublement des intérêts et le préjudice autonome sont donc rejetés.

Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Article L211-1 du code des assurances, Article L211-9 du code des assurances, Article L211-13 du code des assurances, Article L211-18 du code des assurances, Article L421-1 du code des assurances, Article 1242 alinéa 1er du code civil, Article 1343-2 du code civil, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile