Le droit à indemnisation intégrale des victimes par ricochet – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 septembre 2026, RG n° 25/06464

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Le droit à indemnisation intégrale des victimes par ricochet – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 septembre 2026, RG n° 25/06464 : Selon , les victimes non conductrices sont indemnisées de leurs atteintes personnelles, sauf faute inexcusable cause exclusive de l’accident. Le tribunal reconnaît aux proches de la victime directe, victimes par ricochet, un droit à indemnisation entier, sans retenir de faute exonératoire.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Accident de tramway— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.