L’indemnisation au titre de l’option souscrite – Tribunal judiciaire de Metz, 28 octobre 2026, RG n° 26/00012

L’indemnisation au titre de l’option souscrite – Tribunal judiciaire de Metz, 28 octobre 2026, RG n° 26/00012 : La facture mentionnant l’option d’indemnisation complète, la preuve d’achat et les éléments établissant la perte justifient le paiement de 848,49 euros. Les intérêts au taux légal courent à compter de la signification du jugement. Les dommages-intérêts distincts sont refusés faute de préjudice supplémentaire prouvé.