Le paiement des factures de transport non contestées – Tribunal de commerce de Toulouse, 28 octobre 2026, RG n° 2024J00502

Le paiement des factures de transport non contestées – Tribunal de commerce de Toulouse, 28 octobre 2026, RG n° 2024J00502 : Les factures dont le principe et le montant ne sont pas contestés doivent être réglées. L’article L. 441-10 du Code de commerce justifie l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture et les intérêts au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points. Le taux contractuel de trois fois le taux légal est écarté faute de production des conditions générales de vente. La capitalisation annuelle des intérêts est accordée.