Transports > Indemnisation complète
La preuve de l’exclusion contractuelle – Tribunal judiciaire de Metz, 28 octobre 2026, RG n° 26/00012 : L’invocation d’une exclusion visant les ordinateurs ne suffit pas lorsque le transporteur ne produit pas ses conditions générales de vente. Faute de pouvoir vérifier cette clause, et la perte du colis étant établie, l’exclusion n’a pas été retenue.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation complète— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.