La qualification des voies de tramway au regard de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 septembre 2026, RG n° 25/06464

La qualification des voies de tramway au regard de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 septembre 2026, RG n° 25/06464 : L’article 1 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exclut les tramways circulant sur des voies propres. Une voie n’est propre que si la circulation des autres usagers de la route est empêchée et clairement distincte. L’existence d’un passage piéton où piétons et tramway sont appelés à se croiser caractérise une voie partagée. Le régime d’indemnisation de la loi s’applique donc.