Voirie, stationnement et transports — FAQ

Indemnisation forfaitaire : Le juge statue au fond malgré la non-comparution, mais n'accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La convocation ayant été reçue, l'absence du transporteur n'a pas…

retards aériens : Le transporteur devait établir que le retard était inférieur à trois heures ou démontrer une circonstance extraordinaire exonératoire. Ne produisant aucun élément en ce sens, il n’a pas renversé la demande…

retards aériens : La résistance à une action en justice ne devient fautive que si elle révèle une malice ou une mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas caractérisés, la demande de dommages et intérêts…

Indemnisation forfaitaire : Un retard égal ou supérieur à trois heures à l'arrivée est assimilé à une annulation. L'article 7.1 b) du règlement (CE) n° 261/2004 fixe alors l'indemnisation à 400 euros pour les…

retards aériens : La résistance à une action en justice ne constitue un abus réparable que si elle révèle une malice ou une mauvaise foi. Ces éléments n’étant pas caractérisés, la demande de dommages…

preuve du retard : La carte d’embarquement établit la qualité de passager. Le transporteur, qui supporte la charge de la preuve, ne démontre ni le respect des horaires ni un retard inférieur à trois…

Indemnisation forfaitaire : Le transporteur, chargé de la preuve, devait établir que le retard était inférieur à trois heures ou qu'une circonstance extraordinaire l'avait provoqué et ne pouvait être évitée malgré toutes les mesures…

circonstances extraordinaires : La réservation confirmée établit le contrat de transport. Le transporteur, qui supporte la charge de la preuve, doit démontrer le respect des horaires ou une circonstance extraordinaire ayant causé l’annulation et…

preuve du retard : L’indemnisation n’est écartée que si le transporteur prouve que l’annulation, ou le retard assimilé, résulte de circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées malgré toutes les mesures raisonnables. Cette preuve…

retard aérien : La non-comparution du défendeur n’autorise pas l’accueil automatique des prétentions. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond et ne fait droit à la demande que…