Transports > retard aérien
Le contrôle de la demande en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03469 : La non-comparution du défendeur n’autorise pas l’accueil automatique des prétentions. Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond et ne fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.