Transports > Indemnisation forfaitaire
La preuve de l’absence de circonstance extraordinaire – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 septembre 2026, RG n° 25/03460 : Le transporteur, chargé de la preuve, devait établir que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire l’avait provoqué et ne pouvait être évitée malgré toutes les mesures raisonnables. N’ayant apporté aucune de ces preuves, il a été condamné à indemniser chaque passager.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation forfaitaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.