Indemnisation forfaitaire pour retard aérien supérieur à trois heures sur un vol de 1 747 kilomètres

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution du défendeur, tout en n’accueillant la demande que si elle est régulière, recevable et fondée.

Le règlement (CE) n° 261/2004 s’applique aux passagers au départ d’un aéroport situé dans l’Union européenne. Selon l’article 5, l’indemnisation prévue par l’article 7 peut être écartée seulement si le transporteur établit une circonstance extraordinaire qui n’aurait pu être évitée malgré toutes les mesures raisonnables. Un retard d’au moins trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation. L’article 7.1 b) prévoit 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres.

La réservation confirmée a démontré le contrat de transport. Le transporteur, chargé de la preuve, n’a établi ni le respect des horaires, ni un retard inférieur à trois heures, ni une circonstance extraordinaire. L’indemnité de 400 euros par passager a donc été accordée.

La demande pour résistance abusive a été rejetée, faute de malice ou de mauvaise foi caractérisée. La partie perdante a été condamnée aux dépens et à 450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Deux passagères ont subi un retard supérieur à trois heures sur un vol AIR ARABIA MAROC reliant la France à Casablanca. La compagnie, régulièrement convoquée mais non comparante, n’a démontré ni le respect des horaires, ni un retard inférieur à trois heures, ni une circonstance extraordinaire. La réservation confirmée ayant été produite, l’indemnité forfaitaire a été accordée. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a été rejetée.

Deux passagères avaient réservé et payé auprès d’AIR ARABIA MAROC un vol au départ d’un aéroport situé en France et à destination de Casablanca, d’une distance de 1 747 kilomètres. L’arrivée prévue était fixée au 19 février 2025 à 21 h 45.

Les passagers sont arrivés avec plus de trois heures de retard. Ils ont saisi le tribunal afin d’obtenir l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, des dommages-intérêts pour résistance abusive, une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens.

La compagnie aérienne, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Les passagers ont produit leur réservation confirmée. Le transporteur n’a démontré ni le respect des horaires, ni un retard inférieur à trois heures, ni l’existence d’une circonstance extraordinaire. L’indemnité forfaitaire a été accordée, tandis que la demande fondée sur la résistance abusive a été rejetée.

• Départ depuis un aéroport situé sur le territoire d’un État membre
• Retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures
• Distance du vol comprise entre 1 500 et 3 500 kilomètres
• Contrat de transport établi par une réservation confirmée
• Absence de preuve d’une circonstance extraordinaire exonératoire
• Absence de preuve d’un retard inférieur à trois heures

• Réservation confirmée du vol concerné
• Contrat de transport établi avec le transporteur aérien
• Distance annoncée de 1 747 kilomètres
• Retard à l’arrivée supérieur à trois heures
• Absence de justificatif produit par le transporteur

Les passagers obtiennent l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen ainsi qu’une indemnité partielle au titre des frais irrépétibles. Le transporteur supporte également les dépens, tandis que la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée.

• Versement de 400 euros par passager
• Paiement de 450 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le transporteur
• Absence d’indemnisation supplémentaire pour résistance abusive
• Exécution provisoire de droit

À faire

• Conserver la réservation confirmée
• Documenter l’heure réelle d’arrivée
• Vérifier la distance du trajet aérien
• Identifier le transporteur effectif
• Demander l’indemnité prévue par l’article 7

À éviter

• Omettre la preuve du contrat de transport
• Se limiter à invoquer le retard sans le documenter
• Présumer une circonstance extraordinaire non établie
• Confondre indemnité forfaitaire et dommages-intérêts
• Réclamer une résistance abusive sans preuve de mauvaise foi

Le défaut de comparution du défendeur selon l’article 472 du Code de procédure civile

Le juge statue au fond malgré la non-comparution, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La convocation ayant été reçue, l’absence du transporteur n’a pas empêché l’examen des demandes ni dispensé les passagers d’établir leur bien-fondé.

L’assimilation du retard d’arrivée à une annulation de vol

Un retard égal ou supérieur à trois heures à l’arrivée est assimilé à une annulation. L’article 7.1 b) du règlement (CE) n° 261/2004 fixe alors l’indemnisation à 400 euros pour les vols de 1 500 à 3 500 kilomètres. La distance de 1 747 kilomètres relevée dans la décision justifie l’application de ce montant.

La preuve de l’absence de circonstance extraordinaire

Le transporteur, chargé de la preuve, devait établir que le retard était inférieur à trois heures ou qu’une circonstance extraordinaire l’avait provoqué et ne pouvait être évitée malgré toutes les mesures raisonnables. N’ayant apporté aucune de ces preuves, il a été condamné à indemniser chaque passager.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7.1 b) du règlement (CE) n° 261/2004, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile